Réglement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Excellence BS - Centre de Formation d'Apprentis - 2025-2026 Conforme aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-13 du Code du travail

Article 1 - Champ d'application Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les personnes inscrites à une action de formation d'Excellence BS : apprenti(e)s du CFA, candidat(e)s VAE, bénéficiaires de Bilan de Compétences, stagiaires de formation continue (Plans de Développement des Compétences en entreprise) et stagiaires CPF (Mon Compte Formation). Il est remis à chaque apprenant en début de formation et reste disponible en permanence sur la plateforme pédagogique.

Article 2 - Comportement attendu Excellence BS est un environnement professionnel exigeant. Chacun est tenu de respecter les règles suivantes : • Tenue vestimentaire adaptée à un cadre professionnel. • Ponctualité et politesse envers les intervenants et les autres apprenants. • Interdiction de toute forme de discrimination, harcèlement, violence ou propos haineux. • Confidentialité sur les informations relatives aux entreprises partenaires et aux autres apprenants.

Article 3 - Hygiène et sécurité

• Interdiction de fumer dans tous les locaux (loi n° 91-32 dite « loi Évin »). • Interdiction de consommer ou d'introduire des substances illicites ou de l'alcool. • Les consignes de sécurité, le plan d'évacuation et les numéros d'urgence sont affichés dans les locaux. • En cas d'accident : appel immédiat des secours (15 SAMU, 18 Pompiers, 112), information sans délai de la Direction, puis déclaration d'accident du travail dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Article 4 - Assiduité et présence

L'apprenant est tenu de suivre l'intégralité des enseignements (article L.6222-30 du Code du travail pour les apprenti(e)s). Toute absence doit être justifiée par écrit auprès du référent pédagogique dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, accompagnée d'un justificatif (certificat médical, convocation officielle, attestation familiale). Les retards répétés ou non justifiés peuvent entraîner une comptabilisation en absence et donner lieu à une mesure disciplinaire.

Article 5 - Évaluations

La présence aux évaluations programmées est obligatoire. Toute fraude ou plagiat entraîne l'annulation de l'épreuve concernée et peut donner lieu à une procédure disciplinaire. Les apprenants en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements sur demande auprès du référent handicap (mohamed.ziani@excellence-bs.com), sur présentation d'un justificatif ou notification MDPH.

Article 6 - Outils numériques et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, la plateforme d'apprentissage et les outils numériques mis à disposition par Excellence BS sont à usage strictement personnel et pédagogique. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite.

Article 7 - Procédure disciplinaire

L'apprenant s'engage à respecter le présent règlement. En cas de manquement, Excellence BS engage une procédure disciplinaire conformément aux articles R.6352-1 à R.6352-13 du Code du travail. 7.1 Échelle des sanctions (par ordre de gravité croissante) • Rappel à l'ordre verbal (formateur ou responsable pédagogique). • Avertissement écrit notifié à l'apprenant. • Blâme écrit versé au dossier disciplinaire. • Exclusion temporaire (1 à 5 jours). • Exclusion définitive du centre de formation. 7.2 Fautes graves justifiant la procédure d'urgence Les comportements suivants sont qualifiés de fautes graves et justifient l'engagement immédiat d'une procédure disciplinaire d'urgence avec mise à pied conservatoire (art. R.6352-3 alinéa 3) : • Violence physique, verbale, psychologique, harcèlement moral ou sexuel envers un apprenant, un membre du personnel ou un tiers ; • Vol, dégradation volontaire de matériel ou de documents ; • Fraude aux évaluations, plagiat caractérisé, falsification de documents administratifs ou pédagogiques ; • Possession, consommation ou cession d'armes, de substances illicites ou d'alcool dans l'enceinte du centre ; • Mise en danger d'autrui (refus de consignes de sécurité, comportement à risque) ; • Refus persistant et délibéré de se conformer aux consignes pédagogiques ou aux règles du présent règlement ; • Manquement grave à la confidentialité (divulgation d'informations confidentielles sur les entreprises partenaires ou les autres apprenants) ; • Atteinte à la dignité, propos discriminatoires (racistes, sexistes, homophobes, religieux, etc.) ; • Faux et usage de faux (certificats médicaux, attestations). 7.3 Mise à pied conservatoire En cas de faute grave présumée, Excellence BS peut prononcer immédiatement une mise à pied conservatoire (suspension de l'accès aux locaux et aux activités pédagogiques) dans l'attente de l'entretien préalable. Cette mesure conservatoire ne préjuge pas de la sanction définitive (art. R.6352-3 alinéa 3 du Code du travail). 7.4 Procédure disciplinaire d'urgence En cas de faute grave, la procédure est conduite dans les délais légaux les plus courts :

J+1 : convocation écrite à l'entretien préalable (LR/AR ou remise en main propre contre décharge) précisant l'objet, la date, le lieu et la possibilité d'être assisté ; • J+5 (5 jours ouvrés minimum, art. R.6352-5) : entretien contradictoire ; • J+7 à J+30 : notification écrite et motivée de la sanction (art. R.6352-8), expédiée au plus tôt 24 heures après l'entretien et au plus tard un mois après.

7.5 Absentéisme caractérisé Conformément à l'article L.6222-30 du Code du travail, l'apprenti(e) est tenu(e) à l'assiduité. Constituent un manquement grave à l'assiduité justifiant l'engagement d'une procédure disciplinaire : • 3 absences non justifiées consécutives ; • Plus de 10 % d'absentéisme non justifié calculé sur un trimestre ; • Retards répétés non motivés (5 retards sur un mois calendaire) ; • Défaut de production des justificatifs dans le délai de 48 heures prévu à l'article 4.

7.6 Conséquences pour les apprenti(e)s en CFA L'exclusion définitive du centre de formation ne rompt pas automatiquement le contrat d'apprentissage liant l'apprenti(e) à son employeur. Excellence BS notifie sans délai la décision à l'employeur, à l'OPCO concerné et à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), conformément à l'article L.6222-18-1 du Code du travail. L'apprenti(e) est tenu(e) de s'inscrire dans un autre centre de formation dans les délais réglementaires.

7.7 Recours

L'apprenant peut former un recours gracieux écrit auprès de la Direction d'Excellence BS dans les 15 jours suivant la notification de la sanction. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. À défaut, les voies de recours juridictionnelles ordinaires demeurent ouvertes (Conseil de prud'hommes pour les apprenti(e)s, tribunal judiciaire pour les autres dispositifs).

Article 8 - Dispositions spécifiques par dispositif

Outre les règles communes du Titre I, chaque dispositif de formation présente des obligations spécifiques : 8.1 Apprenti(e)s CFA (apprentissage) L'apprenti(e) relève d'un régime mixte : le présent règlement intérieur s'applique pendant les périodes en CFA, et le règlement intérieur de l'entreprise s'applique pendant les périodes en entreprise. L'apprenti(e) est tenu(e) à un suivi tripartite (apprenti + maître d'apprentissage + référent CFA) avec au moins deux visites en entreprise par an, à la tenue d'un livret de suivi pédagogique et à la confidentialité absolue sur les informations de l'entreprise d'accueil. Toute difficulté en entreprise (conflit, modification substantielle du poste, défaut de tutorat) doit être signalée au CFA dans les meilleurs délais. En cas de manquement grave, une procédure de rupture du contrat d'apprentissage peut être engagée selon les voies prévues par le Code du travail (articles L.6222-18 et suivants). 8.2 Candidat(e)s à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) Le candidat reste seul auteur de son dossier de validation. Excellence BS garantit une confidentialité absolue sur le contenu du dossier et le parcours du candidat ; les accompagnateurs et jurys sont soumis à une obligation de discrétion. Le candidat s'engage à fournir les pièces justificatives demandées et à participer effectivement aux séances d'accompagnement. À défaut de participation pendant trois mois consécutifs, l'abandon peut être constaté et notifié par écrit.

8.3 Bénéficiaires de Bilan de Compétences Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement libre et éclairé du bénéficiaire ; aucune contrainte de l'employeur ne peut être exercée. Les articles R.6313-41 à R.6313-49 du Code du travail imposent une confidentialité absolue : aucune information relative au bilan ne peut être transmise à un tiers sans accord écrit du bénéficiaire, et le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire. La durée totale du bilan est plafonnée à 24 heures (article R.6313-7) et se déroule en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion). 8.4 Stagiaires Formation continue / Plan de Développement des Compétences (PDC) L'inscription est gérée par l'entreprise commanditaire via une convention de formation. La présence est obligatoire pendant les heures convenues. Le présent règlement intérieur s'applique pendant les temps de formation, sans préjudice du contrat de travail liant le stagiaire à son employeur. Une évaluation à chaud est réalisée à l'issue de l'action. 8.5 Stagiaires CPF (Mon Compte Formation) L'inscription s'effectue exclusivement via la plateforme officielle Mon Compte Formation. Conformément à l'article L.6323-8-1 du Code du travail, tout démarchage commercial est strictement interdit. Excellence BS s'interdit également toute contrepartie financière ou matérielle au bénéfice du titulaire (cadeau, prime, ristourne, bon d'achat, équipement remis sans lien avec la formation). Les conditions d'annulation et de facturation sont précisées dans les conditions générales applicables. Une évaluation à chaud à la fin de l'action et une évaluation à froid à six mois sont réalisées.

Article 9 - Données personnelles (RGPD)

Excellence BS traite les données personnelles des apprenants conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. • Responsable de traitement : Excellence BS - mohamed.ziani@excellence-bs.com • Finalités : suivi pédagogique, administration de la formation, communication institutionnelle. • Durée de conservation : conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. • Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement. • Délai de réponse aux demandes : 1 mois maximum (RGPD art. 12.3). • Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). En cas de violation de données personnelles, Excellence BS notifie la CNIL dans un délai de 72 heures (RGPD art. 33) et informe les personnes concernées en cas de risque élevé (RGPD art. 34).

Article 10 - Droit à l'image

L'utilisation de l'image et de la voix des apprenants par Excellence BS est soumise à autorisation écrite préalable, recueillie via le formulaire dédié remis en début de formation. Le refus de signer cette autorisation n'a aucune incidence sur le déroulement de la formation.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à mohamed.ziani@excellence-bs.com. Excellence BS accuse réception et apporte une réponse dans les meilleurs délais. Une procédure formelle de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.

Article 12 - Acceptation et juridiction

L'inscription à une action de formation Excellence BS vaut acceptation du présent règlement intérieur. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, les Tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'Excellence BS.